Article L4422-28
Abrogé depuis le 2002-01-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel de l'Etat à l'Assemblée corse
Résumé Chaque année, le représentant de l'Etat fait un rapport sur ce que fait l'Etat en Corse, et l'Assemblée en discute.
Mots-clés : Rapport Etat Corse Assemblée Services publics
- Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse informe l'Assemblée, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Ce rapport donne lieu à un débat en présence du représentant de l'Etat.
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