Article L4422-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du représentant de l'État en Corse
Résumé En Corse, le représentant de l'État est le seul à parler pour l'État dans les réunions locales et peut être invité à s'exprimer par le président de l'Assemblée ou le Premier ministre.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant les organes de la collectivité territoriale de Corse.
Par accord du président de l'Assemblée et du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, celui-ci est entendu par l'Assemblée.
En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est entendu par l'Assemblée.
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