Article L4422-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du représentant de l'État en Corse
Résumé Le représentant de l'État en Corse fait un rapport annuel à l'Assemblée et en discute ensuite avec elle.
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse informe l'Assemblée, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Ce rapport donne lieu à un débat en présence du représentant de l'Etat.
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