Créé le 21 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation annuelle pour la reconnaissance des attributions des maires
Résumé. Les communes reçoivent une dotation annuelle pour permettre le versement d'une reconnaissance aux maires pour leurs attributions exercées au nom de l'État.
Pour permettre le versement aux maires de la reconnaissance des attributions prévue à l'article L. 2122-27-1, les communes reçoivent chaque année une dotation égale au montant prévu au même article L. 2122-27-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.