Article L2113-22
Abrogé depuis le 2010-12-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maire délégué après fusion de communes
Résumé Après une fusion, le maire en fonction devient maire délégué jusqu'au prochain conseil municipal, puis le conseil le remplace parmi les conseillers ou les membres du conseil.
Mots-clés : Gouvernance locale Fusion de communes Maire délégué Conseil municipal
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.
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