Article L2113-25
Abrogé depuis le 2010-12-18 par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement et missions de la commission consultative
Résumé La commission consultative aide la commune en se souciant de tout ce qui concerne les habitants et le territoire, en donnant des idées au maire et en surveillant les services publics.
Mots-clés : Commission consultative gouvernance locale services publics participation citoyenne
La commission consultative peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.
La commission peut également être consultée à l'initiative du maire ou du conseil municipal.
Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal, de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population.
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