Article L2113-26
Abrogé depuis le 2010-12-18 par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences et remplacement de la commission consultative
Résumé Le conseil municipal peut donner des pouvoirs au maire délégué et à la commission consultative, et peut aussi changer la commission consultative pour un conseil consultatif.
Mots-clés : commune associée gouvernance locale conseil municipal maire délégué commission consultative conseil consultatif
Le conseil municipal peut décider, après avis de la commission consultative ou à sa demande, d'attribuer au maire délégué et à la commission consultative tout ou partie des compétences mentionnées à l'article L. 2113-20.
Il peut également demander le remplacement de la commission consultative par le conseil consultatif prévu à l'article L. 2113-17.
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