Article L2113-21
Abrogé depuis le 2010-12-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commune associée et sectionnement électoral
Résumé Quand une commune associée est créée, elle se divise en zones électorales, sauf si le conseil municipal choisit une autre règle.
Mots-clés : commune associée sectionnement électoral code électoral organisation municipale
La création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral, sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur des dispositions prévues au second alinéa de l'article L. 2113-26.
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