Article L1111-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition à l'amiable de biens et droits par les personnes publiques
Résumé Les entités publiques peuvent acheter des biens et des droits de manière amiable, et les achats de biens immobiliers suivent les règles civiles.
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.
Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.
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