Code général de la propriété des personnes publiques

TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT

Chapitre Ier : Dons et legs

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Chapitre II : Successions en déshérence

Chapitre III : Biens sans maître

Section 1 : Définition

Section 2 : Modalités d'acquisition

Chapitre IV : Biens confisqués

Chapitre V : Objets placés sous main de justice

Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites

Chapitre VII : Dispositions diverses