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LIVRE II

PROCÉDURES D'ACQUISITION

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Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

L1211-1 — L1211-2

Code général de la propriété des personnes publiques

TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE

Chapitre Ier : Consultation préalable

Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Chapitre II : Actes

Section 1 : Passation des actes

Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds

Section 3 : Réception et authentification des actes

Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange