Code général de la propriété des personnes publiques

TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

Chapitre Ier : Constatation et perception

Section 1 : Autorités compétentes

Section 2 : Prescriptions

Chapitre II : Paiement

Chapitre III : Action en recouvrement

Section 1 : Procédures de recouvrement

Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement

Section 3 : Contentieux du recouvrement