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LIVRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

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Chapitre Ier

Insaisissabilité

L2311-1

Code général de la propriété des personnes publiques

TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

Chapitre Ier : Insaisissabilité

Chapitre II : Implantation et inventaire

Section 1 : Biens situés à l'étranger

Section 2 : Biens situés en France

Section 3 : Inventaire

Chapitre III : Attribution