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TITRE III

GESTION

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Chapitre III

Dispositions communes

L5633-1 — L5633-7

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Article L5632-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique de la gestion du domaine privé en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, l'État et ses établissements publics gèrent librement leurs biens.

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2221-1, les mots : “ Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat et ses établissements publics ”.

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Article L5632-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L2222-9 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, c'est le haut-commissaire qui décide à la place des ministres.

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”.

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Article L5632-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation de l'article L. 2222-10 pour la Polynésie française

Résumé L'article L. 2222-10 ne s'applique plus aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en Polynésie française.

Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.

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Article L5632-4

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Application de l'article L. 2222-17 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, l'article L. 2222-17 s'applique sans exceptions pour les hôpitaux.

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17, les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés.

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Article L5632-5

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Inapplicabilité de certaines dispositions en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certaines règles sur les biens des communes ne s'appliquent pas.

Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française.

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