Article L5632-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L2222-9 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, c'est le haut-commissaire qui décide à la place des ministres.
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”.
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