Article L5632-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de certaines dispositions en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines règles sur les biens des communes ne s'appliquent pas.
Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française.
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