Article L5632-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 2222-10 pour la Polynésie française
Résumé L'article L. 2222-10 ne s'applique plus aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en Polynésie française.
Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
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