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TITRE III

GESTION

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Chapitre II

Biens relevant du domaine privé

L5632-1 — L5632-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Article L5631-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'application de l'article L. 2112-1 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, l'article L. 2112-1 change pour certaines catégories de biens.

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié :

1° Les 1°, 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ;

2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

“ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.

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Article L5631-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique en Polynésie française de l'article L. 2123-2

Résumé En Polynésie française, l'article L. 2123-2 n'inclut plus les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.

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Article L5631-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 2123-6 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, un article est modifié pour ne plus inclure une référence lors des transferts de biens publics.

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.

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Article L5631-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application de l'article L2132-29 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, des règles supplémentaires s'appliquent à la réparation des dommages au domaine public.

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 622-1 du même code ”.

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