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Chapitre II

Biens relevant du domaine privé

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Article L5632-5

Inapplicabilité de certaines dispositions en Polynésie française

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5632-4

Article L5632-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 2222-17 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, l'article L. 2222-17 s'applique sans exceptions pour les hôpitaux.

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17, les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés.

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Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17, les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés.