Code général de la fonction publique

Section 2 : Procédure de détachement d'office

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de détachement d'office des fonctionnaires

Résumé. Le détachement d'un fonctionnaire est décidé pour la durée du contrat avec l'organisme d'accueil, selon son type (État, territorial ou hospitalier).

Le détachement est prononcé pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil :
1° Pour le fonctionnaire de l'Etat, par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre dont relève l'organisme d'accueil ;
2° Pour le fonctionnaire territorial, par l'autorité territoriale dont il relève ;
3° Pour le fonctionnaire hospitalier, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de détachement d'office pour les fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire doit être informé à l'avance de son détachement et reçoit une proposition de contrat à durée indéterminée.

Le fonctionnaire est informé par son administration, sa collectivité ou son établissement public d'origine, au moins trois mois avant la date de son détachement, de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme de détachement et de sa rémunération.
Au moins huit jours avant la date de détachement, l'administration, la collectivité ou l'établissement public d'origine communique au fonctionnaire une proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil.
La période d'essai qui résulterait de l'application des dispositions de l'article L. 1221-19 du code du travail ou d'une convention ou accord collectifs est réputée accomplie.

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vérification avant le transfert d'un fonctionnaire

Résumé. Avant de transférer un fonctionnaire, son supérieur vérifie si son nouveau travail est compatible avec ses anciennes fonctions, et peut demander l'avis d'un expert en éthique si nécessaire.

Le détachement ne peut être prononcé qu'après que l'autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire s'est assurée de la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec les fonctions exercées par l'intéressé au cours des trois dernières années et, en cas de doute sérieux, après avoir recueilli l'avis du référent déontologue mentionné à l'article L. 124-2 ou, le cas échéant, après avoir saisi la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles R. 124-28, R. 124-30 et R. 124-35, l'autorité compétente procède à ces diligences sans qu'il soit besoin qu'une demande en ce sens lui soit adressée par le fonctionnaire intéressé.

Créé le 1 août 2026

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Renouvellement du détachement d'office des fonctionnaires

Résumé. Le renouvellement du détachement d'un fonctionnaire est décidé par son supérieur hiérarchique, selon sa catégorie (État, territorial ou hospitalier).

Le renouvellement du détachement d'office est prononcé pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil :
1° Pour le fonctionnaire de l'Etat, par arrêté du ministre dont il relève ;
2° Pour le fonctionnaire territorial, par l'autorité territoriale dont il relève ;
3° Pour le fonctionnaire hospitalier, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable en cas de renouvellement de détachement

Résumé. Un fonctionnaire doit être informé au moins trois mois avant la fin du contrat de son organisme d'accueil si son détachement est renouvelé.

En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique au même organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par son administration, sa collectivité ou son établissement public d'origine au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'office des fonctionnaires vers un nouvel organisme

Résumé. Un fonctionnaire est informé de son détachement d'office vers un nouvel organisme au moins trois mois avant la fin de son contrat actuel, et le nouveau contrat reprend les principales conditions du précédent, notamment la rémunération.

En cas de nouveau contrat liant la personne publique à un autre organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé de son détachement d'office auprès de cet organisme par son administration, sa collectivité ou son établissement public d'origine au plus tard trois mois avant l'échéance du contrat précédent.
Le nouvel organisme d'accueil établit un nouveau contrat reprenant les clauses substantielles du précédent contrat de travail dont bénéficiait le fonctionnaire détaché, notamment celles relatives à la rémunération.

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Section 2 : Procédure de détachement d'office
Article R441-4
Article R441-5
Article R441-6
Article R441-7
Article R441-8
Article R441-9