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Section 2

Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions

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Sous-section 2

Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

R124-29 — R124-34

Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R124-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions au contrôle des activités lucratives des agents contractuels

Résumé Certains agents contractuels ne doivent pas respecter les règles s'ils n'ont pas travaillé assez longtemps pour le même employeur.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
1° Aux agents contractuels recrutés sur des emplois relevant de la catégorie A :
a) S'ils ont été employés de manière continue pendant moins de six mois par la même autorité ou collectivité publique ;
b) Si, recrutés sur des fonctions d'enseignement ou de recherche, ils ont été employés de manière continue pendant moins d'un an par la même autorité ou collectivité publique ;
2° Aux agents contractuels recrutés sur des emplois relevant des catégories B et C, s'ils ont été employés de manière continue pendant moins d'un an par la même autorité ou collectivité publique.

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Article R124-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information de l'autorité hiérarchique en cas d'activité privée post-fonctions

Résumé Si un agent public arrête de travailler depuis moins de trois ans, il doit dire à son chef s'il commence ou change de travail privé.

L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, temporairement ou définitivement, qui se propose d'exercer une activité privée, saisit par écrit, avant le début de l'exercice de cette activité, l'autorité hiérarchique dont il relève ou relevait.
Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté, par l'agent intéressé et avant le début de cette nouvelle activité, à la connaissance de l'autorité hiérarchique dont il relevait.

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