Code général de la fonction publique

Article R412-7

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour les emplois supérieurs dans la fonction publique

Résumé. Pour accéder aux emplois supérieurs dans la fonction publique, on regarde ton parcours, tes missions, ta responsabilité et tes compétences.

Les modalités d'identification des agents mentionnés au 2° de l'article L. 412-1 tiennent compte des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 ainsi que des critères suivants :
1° Le parcours professionnel suivi ;
2° La nature et la durée des missions exercées ;
3° Le niveau de responsabilité et le degré d'autonomie ;
4° Le cas échéant, la taille des équipes encadrées ;
5° Les compétences et l'aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

Les modalités d'identification des agents mentionnés au 2° de l'article L. 412-1 tiennent compte des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 ainsi que des critères suivants :
1° Le parcours professionnel suivi ;
2° La nature et la durée des missions exercées ;
3° Le niveau de responsabilité et le degré d'autonomie ;
4° Le cas échéant, la taille des équipes encadrées ;
5° Les compétences et l'aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle.