Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel sur l'accès aux emplois supérieurs dans la fonction publique
Résumé. Chaque année, un rapport est présenté à une commission spéciale pour évaluer comment les règles sur l'accès aux postes importants dans la fonction publique sont appliquées.
Un bilan de la mise en œuvre des articles R. 412-6 et R. 412-7 est présenté annuellement devant la commission de l'encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat mentionnée à l'article R. 243-24.