Code général de la fonction publique

Section 1 : Fonction publique de l'Etat

Sous-section 1 : Champ d'application

Paragraphe 1 : Dirigeants et fonctions exécutives de haut niveau des établissements publics de l'Etat

Paragraphe 2 : Fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle

Paragraphe 3 : Détermination des catégories d'agents pouvant prétendre aux emplois supérieurs

Sous-section 2 : Instances collégiales d'évaluation

Paragraphe 1 : Comité d'évaluation interministériel

Paragraphe 2 : Comité d'évaluation ministériel

Paragraphe 3 : Composition des instances d'évaluation

Paragraphe 4 : Périodicité, contenu et compte rendu de l'évaluation

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Section 1 : Fonction publique de l'Etat

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Instances collégiales d'évaluation