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Sous-section 2

Contrats de projet

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Paragraphe 2

Renouvellement du contrat

R332-38 — R332-40

Code général de la fonction publique

Paragraphe 1 : Elaboration du contrat

Article R332-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de projet : règles d'embauche

Résumé Le contrat de projet permet aux administrations et collectivités d’embaucher temporairement un agent pour un projet précis ; les médecins du travail ne peuvent pas être recrutés ainsi dans certains établissements.
Mots-clés : Contrat à durée déterminée Fonction publique Emploi temporaire Médecins du travail

Le contrat prévu à l'article L. 332-24, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent des administrations, collectivités et établissements mentionnés au même article.
Les médecins du travail dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 ne peuvent être recrutés par contrat de projet.

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Article R332-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du recrutement au contrat de projet

Résumé Les mêmes règles qui s'appliquent aux emplois permanents sont aussi valables pour les recrutements par contrat de projet.
Mots-clés : recrutement public contrat de projet fonction publique

Les dispositions des articles R. 311-7, R. 332-2 R. 332-4 à R. 332-8 et R. 332-10 sont applicables aux recrutements par contrat de projet.

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Article R332-36

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Exclusion des règles R. 332‑9 à R. 332‑19 pour le contrat de projet

Résumé Les règles qui s’appliquent aux recrutements permanents ne concernent pas les contrats de projet.
Mots-clés : Recrutement Contrat de projet Réglementation publique

Les dispositions des articles R. 332-9 et R. 332-11 à R. 332-19 ne sont pas applicables au contrat de projet.

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Article R332-37

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Contenu obligatoire d’un contrat de projet

Résumé Un contrat écrit pour un travail temporaire doit détailler clairement l’opération envisagée , les missions confiées , l’objectif final évaluable , ainsi que la nature du poste (catégorie hiérarchique) et la durée prévue.
Mots-clés : Contrats publics Fonction publique

Le contrat de projet est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 332-24 et comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 331-7, les clauses suivantes :
1° La description du projet ou de l'opération ;
2° La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ;
3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ;
4° L'indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article L. 411-2, dont l'emploi relève ;
5° La durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération identifié ;
6° Les procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat, y compris en matière de licenciement et de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 2-9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, à l'article 38-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et à l'article 2-9 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
7° Le droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat mentionné à l'article 2-10 du décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus, à l'article 46 du décret du 15 février 1988 mentionné ci-dessus et à l'article 2-10 du décret du 6 février 1991 mentionné ci-dessus.

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