Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Elaboration du contrat

Article R331-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d’un agent contractuel

Résumé Un contrat doit citer la loi et l’article qui autorisent le recrutement.
Mots-clés : RH Contrat

L'agent contractuel est recruté par un contrat qui mentionne la disposition législative et, le cas échéant, l'alinéa sur le fondement desquels il est établi.

Article R331-7

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Résumé
Mots-clés : contrats publics

Le contrat précise :
1° L'identité des parties, l'adresse de l'agent et celle de l'employeur ;
2° Sa date d'effet et sa durée ;
3° L'emploi occupé et la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, telle qu'elle est définie à l'article L. 411-2 ;
4° Le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont pour partie exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ;
5° Le cas échéant, la durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler ;
6° Les conditions d'emploi de l'agent ;
7° Le montant de la rémunération de l'agent, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité, ses modalités de versement ;
8° Les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale.

Article R331-8

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Définition du motif dans les contrats de remplacement

Résumé Quand on embauche quelqu’un pour remplacer un collègue absent ou gérer plus de travail pendant un temps limité, le contrat doit expliquer clairement la raison.
Mots-clés : Contrat Remplacement Vacance Accroissement

Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise du motif de recrutement.

Article R331-9

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Contrat de remplacement lors d'une vacance temporaires

Résumé Un contrat qui embauche quelqu'un pendant qu'un emploi reste vacant jusqu'à ce qu'un fonctionnaire soit nommé ; il inclut une annexée décrivant précisément ce travail.
Mots-clés : Recrutement Fonction publique Vacances temporaires

Le contrat conclu pour faire face à une vacance temporaire d'emploi sur le fondement, selon les cas, de l'article L. 332-7, L. 332-14 ou L. 332-20, comporte en outre en annexe le descriptif précis du poste vacant à pourvoir.

Article R331-10

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Annexation des certificats et instructions

Résumé Quand un employeur public signe un contrat avec une personne, il doit joindre son certificat de travail et parfois aussi le guide d’instructions que la collectivité a établi.
Mots-clés : Contrat public Certificat de travail Instructions d’emploi Collectivités territoriales

Les certificats de travail délivrés par les employeurs publics sont annexés, le cas échéant, au contrat, pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 331-2.
En outre, dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 ayant adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents publics, ce document est annexé au contrat.

Article R331-11

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Remise d'un double du contrat

Résumé On donne une copie du contrat à la personne qui travaille.
Mots-clés : contrat remise de documents emploi public

Un double du contrat est remis à l'agent.