Article R311-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des avis pour emplois permanents susceptibles d’être occupés par agents contractuels
Résumé Quand on ne doit pas mettre en ligne un avis de création ou de vacance d’un poste permanent pouvant être rempli par un agent contractuel sur le portail commun, c’est au responsable qu’il faut demander qu’il publie cet avis sur son propre site web ou via tout autre moyen publicitaire suffisant.
Mots-clés : publication emploi permanent agent contractuel recrutement
Lorsque l'avis de création ou la vacance d'un emploi permanent susceptible d'être occupé par un agent contractuel n'a pas à être publié sur l'espace numérique commun mentionné à l'article D. 311-1, l'autorité compétente en assure la publication sur son site internet ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux emplois mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 332-21.
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