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Livre II

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL

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Sous-section 1

Mise en place

R282-1

Code général de la fonction publique

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Chapitre Ier : INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL EN CAS DE CRÉATION DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales

Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris