Créé le 1 février 2025 · En vigueur depuis le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement de la formation des représentants du personnel dans les hôpitaux
Résumé. Les dépenses de formation des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière ne réduisent pas le budget global alloué à la formation.
Les dépenses prises en charge par les établissements mentionnés à l'article L. 5 ou par les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public au titre de la formation des représentants du personnel à la formation spécialisée ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévu à l'article R. 423-23.