Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article suivant

Article L562-1

Adaptation des références au code du travail pour l'outre-mer

Code général de la fonction publique

Article L561-3

Article L561-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantage spécial en matière d’ancienneté pour les fonctionnaires temporaires à Mayotte

Résumé Les fonctionnaires de l’État ou hospitaliers affectés temporairement à Mayotte bénéficient d’un avantage spécial en matière d’ancienneté pour faciliter leur avancement de grade.
Mots-clés : fonction publique avancement Mayotte

Le fonctionnaire de l'Etat ou le fonctionnaire hospitalier affecté pendant une durée déterminée à Mayotte bénéficie d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.

L'avantage spécifique mentionné à l'article L. 522-9 peut se cumuler partiellement avec l'avantage spécifique d'ancienneté prévu au présent article.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le fonctionnaire de l'Etat ou le fonctionnaire hospitalier affecté pendant une durée déterminée à Mayotte bénéficie d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.

L'avantage spécifique mentionné à l'article L. 522-9 peut se cumuler partiellement avec l'avantage spécifique d'ancienneté prévu au présent article.