Article 47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d’une disposition liée à la function public
Résumé Le texte introduit une règle qui cite l’article L561‑3 du Code général de la fonction public.
Mots-clés : Mayotte fonction publique
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L561-3 > >
1 version
1 créé