Article L555-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'une disposition spécifique de la loi de financement de la sécurité sociale à certains agents
Résumé Les agents touchés par l'amiante et qui reçoivent une allocation bénéficient aussi des règles de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999.
Le troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est applicable aux agents bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 555-1.
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