Code général de la fonction publique

Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation anticipée pour exposition à l'amiante

Résumé. Les agents publics exposés à l'amiante peuvent partir plus tôt et recevoir des aides financières.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Arrêt anticipé pour maladie liée à l'amiante

Résumé. Les agents publics malades à cause de l'amiante peuvent arrêter de travailler plus tôt et recevoir une aide financière.

Les agents publics reconnus atteints, au titre de l'exercice de leurs fonctions, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Cumul des allocations pour les agents exposés à l'amiante

Résumé. Les agents publics atteints d'une maladie professionnelle due à l'amiante peuvent cumuler une allocation spécifique avec d'autres pensions, mais le total ne doit pas dépasser le montant de cette allocation.

L'allocation mentionnée à l'article L. 555-1 (Arrêt anticipé pour maladie liée à l'amiante) peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité, une pension militaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle peut être versée en complément d'une pension de réversion. Ce cumul ne peut excéder le montant de l'allocation prévue au présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Cessation anticipée d'activité pour les fonctionnaires exposés à l'amiante

Résumé. Les fonctionnaires atteints d'une maladie due à l'amiante peuvent partir plus tôt à la retraite, et cette période compte pour leur pension.

La durée de la cessation anticipée d'activité prévue à l'article L. 555-1 (Arrêt anticipé pour maladie liée à l'amiante) est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Financement de l'allocation pour cessation anticipée d'activité liée à l'amiante

Résumé. Les employeurs publics financent une allocation pour les agents atteints de maladies liées à l'amiante, via des fonds spécifiques.

Les charges résultant pour les employeurs publics du paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 555-1 (Arrêt anticipé pour maladie liée à l'amiante) et des cotisations et contributions sociales afférentes sont financées :
1° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux), conformément aux articles L. 413-5 (Compensation des allocations pour les agents communaux) à L. 413-13 (Gestion du fonds national de compensation) du code des communes et à l'article 106 (Création d'un fonds de compensation pour les fonctionnaires à temps non complet) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
2° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers), conformément au I de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Cessation anticipée d'activité pour les agents exposés à l'amiante

Résumé. Les agents publics exposés à l'amiante peuvent demander à arrêter leur travail plus tôt et recevoir une allocation spécifique.

Le troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est applicable aux agents bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 555-1 (Arrêt anticipé pour maladie liée à l'amiante).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante
Article L555-1
Article L555-2
Article L555-3
Article L555-4
Article L555-5