Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct

Article L544-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de fonctions des agents territoriaux dans certains emplois fonctionnels

Résumé La fin des fonctions d'un agent territorial dans un emploi fonctionnel dépend des règles de fin de contrat.

La fin de fonctions d'un agent territorial occupant un emploi fonctionnel en application de l'article L. 343-1 intervient dans les conditions fixées au chapitre IV du titre V relative à la fin de contrat.

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Article L544-9

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Maintien en activité des agents de direction dans la fonction publique territoriale

Résumé Un agent de direction peut rester en poste jusqu'à la fin du mandat de l'assemblée de la collectivité s'il a atteint la limite d'âge et s'il a l'accord des autorités.

L'agent public, exerçant, par voie de recrutement direct, l'un des emplois de direction mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 343-1 et ayant atteint la limite d'âge peut demander à être maintenu en activité jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public qui l'emploie. Lorsque cette prolongation d'activité est accordée, dans l'intérêt du service, par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, elle doit, s'il s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat en détachement, être autorisée par son administration d'origine.
Dans ce cas, la radiation des cadres et l'admission à la retraite sont différées à la date de cessation des fonctions.