Article L544-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congé spécial pour les fonctionnaires territoriaux en emploi fonctionnel de direction
Résumé Un fonctionnaire territorial en poste de direction peut demander un congé spécial, sauf si un autre l'a déjà.
Une collectivité ou un établissement peut accorder un congé spécial, sur sa demande, à un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article L. 412-6.
Cette possibilité n'est pas ouverte lorsqu'un fonctionnaire territorial de la collectivité ou de l'établissement en bénéficie déjà.
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