Article L514-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la période de disponibilité pour l'engagement de servir
Résumé Une période de disponibilité n'est pas comptée pour l'engagement de servir d'un fonctionnaire.
La période mentionnée à l'article L. 514-2 n'est pas comprise au nombre des années dues au titre d'un engagement de servir lorsque ce dernier est requis d'un fonctionnaire.
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