Code général de la fonction publique

Article L512-29

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Priorités de mutation pour les fonctionnaires hospitaliers en situation particulière

Résumé. Les fonctionnaires hospitaliers en situation particulière (séparation professionnelle, handicap, proche aidant) ont priorité pour les mutations.

Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité des procédures de recrutement, de changement d'établissement, de détachement ou d'intégration directe mentionnées aux articles L. 322-5 (Changement d'établissement pour les fonctionnaires hospitaliers), L. 511-5 (Changement de poste dans la fonction publique), L. 512-6 (La mise à disposition des fonctionnaires) et L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) ;
1° Le fonctionnaire hospitalier séparé pour des raisons professionnelles de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ;
2° Le fonctionnaire hospitalier handicapé relevant de l'une des catégories énumérées à l'article L. 131-8 (Adaptation des emplois publics pour les personnes handicapées) ;
3° Le fonctionnaire hospitalier ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

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