Code général de la fonction publique

Section 1 : Définition du détachement

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition du détachement dans la fonction publique

Résumé. Un fonctionnaire peut être détaché de son poste tout en gardant ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il est prononcé à la demande du fonctionnaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Détachement des fonctionnaires : durée et révocabilité

Résumé. Le détachement d'un fonctionnaire peut être temporaire ou permanent et peut être annulé.

Le détachement du fonctionnaire est de courte ou de longue durée.
Il est révocable.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Règles du détachement pour les fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire détaché suit les règles de son nouveau poste, sauf pour certaines indemnités de fin de contrat.

Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, à l'exception des articles L. 1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté), L. 1243-1 (Conditions de rupture anticipée d'un CDD) à L. 1243-4 (Rupture anticipée d'un CDD par l'employeur) et L. 1243-6 (Fin d'un contrat temporaire) du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Régime de retraite des fonctionnaires détachés

Résumé. Un fonctionnaire détaché garde son régime de retraite d'origine et ne peut pas en changer pour celui de sa nouvelle fonction, sauf exceptions.

Sous réserve des articles L. 513-5 (Détachement et affiliation au régime de retraite pour les fonctions publiques électives) et L. 513-6 (Détachement des fonctionnaires à l'étranger et retraite), le fonctionnaire détaché reste affilié à son régime de retraite. Il ne peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Détachement et affiliation au régime de retraite pour les fonctions publiques électives

Résumé. Un fonctionnaire en détachement pour un poste élu peut rejoindre le régime de retraite correspondant et accumuler des droits à pension.

Le fonctionnaire détaché pour exercer une fonction publique élective peut être affilié au régime de retraites dont relève cette fonction de détachement et acquérir, à ce titre, des droits à pensions ou allocations.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Détachement des fonctionnaires à l'étranger et retraite

Résumé. Un fonctionnaire détaché à l'étranger n'est pas automatiquement affilié au régime de retraite français, sauf si un accord international le prévoit.

Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'est pas obligatoirement affilié pendant son détachement au régime spécial de retraite français dont il relève, sauf accord international contraire.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Définition du détachement
Article L513-1
Article L513-2
Article L513-3
Article L513-4
Article L513-5
Article L513-6