Code général de la fonction publique
Section 5 : Affectations et mutations
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Règles de mutation et d'affectation dans la fonction publique
Résumé. Les règles pour changer de poste dans la fonction publique, avec des priorités pour certaines situations.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Section 5 : Affectations et mutations
Sous-section 1 : Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale