Section précédente
Sous-section 5
Mises à disposition au sein de la fonction publique hospitalière
L512-16 — L512-17
Section parente
Chapitre II
Position d'activité
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Sous-section 1
Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat
L512-18 — L512-22
Sous-section 1 : Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat
Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale
