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Chapitre V

Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé

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Article L445-5

Transfert d'agent contractuel de l'État entre départements ministériels

Code général de la fonction publique

Article L445-4

Article L445-4

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Conditions de transfert des agents contractuels en cas de changement de gestion

Résumé Quand un agent public change d'entreprise, les règles pour lui proposer un nouveau contrat sont expliquées dans l'article L. 1224-3-1 du code du travail.

Les conditions dans lesquelles il est proposé à un agent contractuel de droit public relevant d'une entité dont l'activité est transférée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public industriel et commercial un contrat régi par le code du travail sont définies à l'article L. 1224-3-1 du code du travail.

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Les conditions dans lesquelles il est proposé à un agent contractuel de droit public relevant d'une entité dont l'activité est transférée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public industriel et commercial un contrat régi par le code du travail sont définies à l'article L. 1224-3-1 du code du travail.