Article L445-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'activité d'une entité privée vers une entité publique et proposition de contrat de droit public
Résumé Si une entreprise privée devient publique, les employés peuvent continuer de travailler mais avec un nouveau contrat.
Les conditions dans lesquelles il est proposé à un salarié de droit privé relevant d'une entité dont l'activité est transférée à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif un contrat de droit public sont définies à l'article L. 1224-3 du code du travail.
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