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Chapitre V

Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé

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Article L445-3

Transfert d'activité d'une entité privée vers une entité publique et proposition de contrat de droit public

Code général de la fonction publique

Article L445-2

Article L445-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'activité des agents contractuels de droit public

Résumé Si un agent change d'employeur public, son contrat reste le même, sauf si la loi dit autre chose.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents contractuels de droit public de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.

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Sauf dispositions législatives ou réglementaires ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents contractuels de droit public de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.