Code général de la fonction publique

Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Statuts spéciaux

Sous-section 1 : Police nationale

Sous-section 2 : Administration pénitentiaire

Sous-section 3 : Aviation civile

Sous-section 4 : Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur