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Titre VI

EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX

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Article L360-3

Droits des experts techniques internationaux à l'issue de leur mission de coopération

Code général de la fonction publique

Article L360-2

Article L360-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d'experts techniques internationaux

Résumé Certaines personnes peuvent devenir experts techniques internationaux, comme les agents publics, magistrats, fonctionnaires européens et personnes avec des compétences spéciales.

Peut être recruté en qualité d'expert technique international :
1° Un agent public relevant du présent code ;
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
3° Un fonctionnaire des assemblées parlementaires ;
4° Un fonctionnaire originaire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
5° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, une personne n'ayant pas la qualité d'agent public.

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Version 1

Peut être recruté en qualité d'expert technique international :

1° Un agent public relevant du présent code ;

2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;

3° Un fonctionnaire des assemblées parlementaires ;

4° Un fonctionnaire originaire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

5° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, une personne n'ayant pas la qualité d'agent public.