Code général de la fonction publique

Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Experts techniques internationaux : recrutement et missions

Résumé. Les experts techniques internationaux sont des agents recrutés pour des missions de coopération à l'étranger, avec des règles spécifiques sur leur recrutement, leur durée de mission et leurs droits.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Définition et missions de l'expert technique international

Résumé. Un expert technique international est un agent recruté par une personne publique pour des missions de coopération culturelle, scientifique et technique à l'étranger.

L'agent recruté par une personne publique et appelé à accomplir hors du territoire français une mission de coopération culturelle, scientifique et technique est dénommé « expert technique international ».
Sa mission s'exerce :
1° Soit auprès d'un Etat étranger, notamment en vertu d'accords conclus par la France avec cet Etat ;
2° Soit auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
3° Soit auprès d'un institut indépendant étranger de recherche ou d'associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Profils éligibles pour le poste d'expert technique international

Résumé. Un expert technique international peut être recruté parmi divers profils, y compris des agents publics, des magistrats, des fonctionnaires européens ou même des civils qualifiés.

Peut être recruté en qualité d'expert technique international :
1° Un agent public relevant du présent code ;
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
3° Un fonctionnaire des assemblées parlementaires ;
4° Un fonctionnaire originaire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
5° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, une personne n'ayant pas la qualité d'agent public.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Fin de mission des experts techniques internationaux

Résumé. Les experts techniques internationaux ne peuvent pas devenir fonctionnaires permanents après leur mission, mais ils peuvent passer des concours internes.

Au terme de leur mission de coopération, les experts relevant du 1° de l'article L. 360-2 (Profils éligibles pour le poste d'expert technique international) n'ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 5° du même article n'ont pas droit à réemploi.
Ils peuvent bénéficier des dispositions relatives aux concours internes mentionnées à la section 1 du chapitre V du titre II.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Durée et conditions du recrutement des experts techniques internationaux

Résumé. Un expert technique international est recruté volontairement pour une mission de 3 ans maximum, renouvelable une fois, mais pas plus de 6 ans au total.

L'expert technique international sert à titre volontaire.
Il est recruté pour accomplir une mission d'une durée initiale qui ne peut excéder trois ans, le cas échéant renouvelable une fois auprès du même Etat ou organisme, sans pouvoir excéder une durée totale de six années.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Règles de conduite des experts techniques internationaux

Résumé. Les experts techniques internationaux doivent respecter des règles strictes pendant leurs missions à l'étranger pour protéger la France et ses relations diplomatiques.

Sous réserve des dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires, l'expert technique international sert, pendant l'accomplissement de sa mission, sous l'autorité du Gouvernement de l'Etat étranger ou de l'organisme auprès duquel il est placé, dans les conditions arrêtées entre ce Gouvernement ou cet organisme et le Gouvernement français.
Il est tenu aux obligations de convenance et de réserve résultant de l'exercice de fonctions sur le territoire d'un Etat étranger et inhérentes au caractère de service public des missions qu'il accomplit.
Il lui est interdit de se livrer à tout acte et à toute manifestation susceptible de nuire à l'Etat français, à l'ordre public local ou aux rapports que l'Etat français entretient avec les Etats étrangers.
En cas de manquement aux obligations visées aux alinéas précédents, il peut être mis fin immédiatement à sa mission, sans formalités préalables et sans préjudice des procédures administratives susceptibles d'être engagées lors de son retour en France.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Droits des fonctionnaires en mission de coopération

Résumé. Les fonctionnaires en mission de coopération à l'étranger gardent leurs droits de carrière et peuvent obtenir une majoration d'ancienneté.

Le fonctionnaire accomplissant une mission de coopération bénéficie d'un déroulement normal de carrière dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine. Dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires de son corps, de son cadre d'emplois ou de son emploi d'origine, il concourt selon ses mérites et compte tenu des services accomplis en coopération, pour la nomination dans les corps, cadres d'emplois et emplois auxquels cette appartenance lui permet d'accéder.
Le temps effectivement passé hors du territoire national au titre d'une mission de coopération donne au fonctionnaire droit à une majoration d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon, selon des modalités déterminant notamment la quotité, les limites et les conditions d'octroi de cette majoration.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Priorité d'affectation post-mission de coopération

Résumé. Un fonctionnaire a le droit d'être prioritaire pour un emploi après une mission de coopération à l'étranger.

Le fonctionnaire bénéficie d'une priorité d'affectation à un emploi au terme de son détachement pour une mission de coopération.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
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