Article L360-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des experts techniques internationaux à l'issue de leur mission de coopération
Résumé Les experts techniques internationaux ne peuvent pas être embauchés à temps plein ou réemployés après leur mission, sauf s'ils sont agents publics.
Au terme de leur mission de coopération, les experts relevant du 1° de l'article L. 360-2 n'ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 5° du même article n'ont pas droit à réemploi.
Ils peuvent bénéficier des dispositions relatives aux concours internes mentionnées à la section 1 du chapitre V du titre II.
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