En vigueur depuis le 1 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de mission des experts techniques internationaux
Au terme de leur mission de coopération, les experts relevant du 1° de l'article L. 360-2 (Profils éligibles pour le poste d'expert technique international) n'ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 5° du même article n'ont pas droit à réemploi.
Ils peuvent bénéficier des dispositions relatives aux concours internes mentionnées à la section 1 du chapitre V du titre II.