Code général de la fonction publique

Article L360-3

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Article L360-3

Au terme de leur mission de coopération, les experts relevant du 1° de l'article L. 360-2 (Profils éligibles pour le poste d'expert technique international) n'ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 5° du même article n'ont pas droit à réemploi.
Ils peuvent bénéficier des dispositions relatives aux concours internes mentionnées à la section 1 du chapitre V du titre II.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Fin de mission des experts techniques internationaux

Résumé. Les experts techniques internationaux ne peuvent pas devenir fonctionnaires permanents après leur mission, mais ils peuvent passer des concours internes.

Au terme de leur mission de coopération, les experts relevant du 1° de l'article L. 360-2 (Profils éligibles pour le poste d'expert technique international) n'ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 5° du même article n'ont pas droit à réemploi.
Ils peuvent bénéficier des dispositions relatives aux concours internes mentionnées à la section 1 du chapitre V du titre II.

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