Article R360-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites médicales pour experts techniques internationaux hors UE
Résumé On vérifie la santé des experts techniques qui travaillent en dehors de l'Europe.
Mots-clés : santé expertise technique fonction publique visite médicale
Les personnes mentionnées à l'article L. 360-2 sont soumises à des visites médicales permettant d'apprécier s'ils remplissent les conditions de santé particulières exigées pour exercer les fonctions d'expert technique international hors du territoire européen de la France.
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