Code général de la fonction publique

Paragraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés

Article L325-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours de la fonction publique

Résumé Les concours pour devenir fonctionnaire peuvent être nationaux ou régionaux.

Les concours pour recruter des fonctionnaires de l'Etat peuvent être organisés :
1° Au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts sur l'ensemble du territoire national ;
2° Au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées, dans des conditions et selon des critères définis par décret en Conseil d'Etat ;
3° Au niveau déconcentré.

Article L325-24

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Fixation des corps pour des recrutements distincts par sexe et modalités des épreuves physiques

Résumé Il explique comment les épreuves et les postes sont choisis pour les hommes et les femmes dans la fonction publique.

La liste des corps pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4 est fixée après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités sociaux compétents.
Les modalités de ces recrutements distincts sont fixées après consultation du comité social compétent.
Les modalités des épreuves physiques et des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats mentionnées à l'article L. 325-16 sont fixées après consultation du comité social compétent.