Article L131-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'âge pour le déroulement de carrière des fonctionnaires
Résumé Les fonctionnaires peuvent avoir des âges minimum ou maximum pour certaines tâches, si cela est nécessaire.
Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le déroulement de la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.
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