Section parente

Chapitre Ier

Protection contre les discriminations

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Section 3

Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

L131-7 — L131-11

Code général de la fonction publique

Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge

Article L131-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge pour le recrutement des fonctionnaires dans la catégorie active

Résumé Certains fonctionnaires peuvent commencer à travailler plus tôt ou plus tard selon leur poste.

Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active, au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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Article L131-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge pour le déroulement de carrière des fonctionnaires

Résumé Les fonctionnaires peuvent avoir des âges minimum ou maximum pour certaines tâches, si cela est nécessaire.

Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le déroulement de la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.

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