Code général de la fonction publique

Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'âge dans la fonction publique

Résumé. La section explique que des limites d'âge peuvent être fixées pour certains emplois dans la fonction publique, surtout s'ils sont difficiles ou dangereux.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Limites d'âge pour certains emplois dans la fonction publique

Résumé. Certains emplois de la fonction publique peuvent avoir des limites d'âge pour le recrutement, surtout s'ils sont difficiles ou dangereux.

Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active, au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Conditions d'âge dans la carrière des fonctionnaires

Résumé. Des règles d'âge peuvent être appliquées dans la carrière des fonctionnaires si c'est nécessaire pour leur travail.

Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le déroulement de la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge
Article L131-5
Article L131-6